Article 2
Aux I, II et III de l'article R. 251 du même code, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-98 du 13 février 2019 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-464 du 17 mai 2019. »
Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances
NOR : JUSD1902662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/17/JUSD1902662D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/17/2019-464/jo/article_2
Texte n°5