LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)

Version INITIALE

NOR : TERX1910247L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/17/TERX1910247L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/17/2019-463/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires. »