Article 9
Les agents des douanes affectés au service national de douane judiciaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances.
Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »
NOR : CPAP1908258D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/CPAP1908258D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/2019-460/jo/article_9
Texte n°14