Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »

Version INITIALE

NOR : CPAP1908258D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/CPAP1908258D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/2019-460/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


Le service d'enquêtes judiciaires des finances dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé du budget, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.