Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-459 du 15 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
NOR : CPAE1835020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/CPAE1835020D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/2019-459/jo/article_2
Texte n°13