Article 1
A l'article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé, les mots : « A titre expérimental et pour une durée de deux ans, » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1835020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/CPAE1835020D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/2019-459/jo/article_1
Texte n°13
A l'article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé, les mots : « A titre expérimental et pour une durée de deux ans, » sont supprimés.
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