Article 1
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAB1912391D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/14/CPAB1912391D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/14/2019-451/jo/article_1
Texte n°33
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.