Décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique

Version INITIALE

NOR : TREX1913730D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/TREX1913730D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/2019-449/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.