Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019

Version INITIALE

NOR : CSCL1913676S

Texte n°65

Article 2


L'ouverture de la période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris doit intervenir dans le mois suivant la publication au Journal officiel de la présente décision.