Article 10
Interdiction de l'écrémage
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.
Arrêté du 2 mai 2019 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
NOR : AGRM1912242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/AGRM1912242A/jo/article_10
Texte n°18