Décision du 6 mai 2019 portant délégation de signature (direction des services de transport)

Version INITIALE

NOR : TRAT1909334S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/6/TRAT1909334S/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Délégation est donnée à M. Nicolas Trift, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des ports et du transport fluvial, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.