Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

- M. Jean-Marc André, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Ainhoa San Martin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la sécurité des transports guidés dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Christine Fourtané, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la régulation ferroviaire dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Pascale Clochard, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées.