Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route

Version INITIALE

NOR : INTS1823947A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/INTS1823947A/jo/article_9

Texte n°44

Article 9


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.