Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route

Version INITIALE

NOR : INTS1823947A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/INTS1823947A/jo/article_8

Texte n°44

Article 8


La formation complémentaire est déclarée au préfet du département du lieu où elle se déroule au moins huit jours avant la date prévue. Cette déclaration peut être transmise de façon dématérialisée. En cas de non-respect de cette obligation, les attestations de suivi de la formation ne sont pas enregistrées.