Article 1
Après le cinquième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2011 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-numéro du titre d'accès ;
«-justificatif de résidence dans la zone ; »
Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur
NOR : INTD1901242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/29/INTD1901242A/jo/article_1
Texte n°42