Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régionale des agences régionales de santé
NOR : SSAS1913509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/7/SSAS1913509A/jo/article_2
Texte n°27