Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 février 2019 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifiant son règlement intérieur
NOR : MICB1908249S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/2/22/MICB1908249S/jo/article_3
Texte n°11