Décision du 22 février 2019 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifiant son règlement intérieur

Version INITIALE

NOR : MICB1908249S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/2/22/MICB1908249S/jo/article_snum6

Texte n°11


Article 23


La commission prend toutes dispositions utiles pour réviser le présent règlement en tant que de besoin, notamment en fonction des évolutions du cadre législatif et réglementaire de la rémunération pour copie privée.


Article 24


Le présent règlement intérieur est publié sur le site internet du ministère de la culture.