Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé

Version INITIALE

NOR : ARMD1831990D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/ARMD1831990D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/2019-406/jo/article_13

Texte n°10

Article 13


La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.