Article 12
L'installation des commissions des usagers mentionnées à l'article R. 6147-116 intervient au plus tard le 1er septembre 2019, après désignation de leurs membres dans les conditions prévues aux articles R. 6147-117 à R. 6147-122.
Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé
NOR : ARMD1831990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/ARMD1831990D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/2019-406/jo/article_12
Texte n°10