Article 4
A l'article 10, le mot : « Cathy » est remplacé par le mot : « Catherine ».
Décision du 17 avril 2019 modifiant la décision du 24 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
NOR : TRER1911334S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/4/17/TRER1911334S/jo/article_4
Texte n°5