Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser

Version INITIALE

NOR : COTV1902479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/11/COTV1902479A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.