Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 24 décembre 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC1910613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/ECOC1910613A/jo/article_4
Texte n°10
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 24 décembre 2018.
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