Article 2
L'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 12est supprimé
2° A l'article 13, les mots : « et cannois » sont remplacés par les mots : « cannois et toulousains. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC1910613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/ECOC1910613A/jo/article_2
Texte n°10
L'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 12est supprimé
2° A l'article 13, les mots : « et cannois » sont remplacés par les mots : « cannois et toulousains. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.