Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019

Version INITIALE

NOR : ECOC1910613A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/ECOC1910613A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 12est supprimé
2° A l'article 13, les mots : « et cannois » sont remplacés par les mots : « cannois et toulousains. »