Décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 instaurant une session de remplacement à l'examen du brevet professionnel et prévoyant une procédure de rectification d'erreur matérielle par le recteur préalablement à la délivrance des diplômes professionnels de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENE1908039D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/MENE1908039D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/2019-391/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


L'article D. 337-124 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 337-124.-Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du brevet professionnel. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président de jury. »