Arrêté du 23 avril 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Lussac-les-Châteaux sur la RN 147, classant au statut de route express cet aménagement et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux, dans le département de la Vienne

Version INITIALE

NOR : TRAT1906928A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/23/TRAT1906928A/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


A l'issue des travaux, le statut de route express est attribué à la déviation nouvellement créée au droit de Lussac-les-Châteaux, ainsi qu'à ses voies d'accès directes. L'accès à la route express est interdit à la circulation :
1° Des piétons ;
2° Des cycles ;
3° Des cyclomoteurs ;
4° Des tracteurs et matériels agricoles.