Arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : AGRS1826866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/8/AGRS1826866A/jo/article_5

Texte n°35