Arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : AGRS1826866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/8/AGRS1826866A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :


Groupe de fonctions
Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros)

Groupe 1
8 820

Groupe 2
8 280

Groupe 3
7 470