Article 4
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur de la modernisation et de l'administration territoriale.
Décret n° 2019-377 du 26 avril 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR : INTA1909802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/INTA1909802D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/2019-377/jo/article_4
Texte n°22