Décret n° 2019-377 du 26 avril 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTA1909802D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/INTA1909802D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/2019-377/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Au troisième alinéa de l'article 14 du même décret, après les mots : « des emplois de chefs de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, » sont insérés les mots : « des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, ».