Décret n° 2019-372 du 26 avril 2019 fixant la liste des séjours de répit aidants-aidés autorisés à mener l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Version INITIALE

NOR : SSAA1903413D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/SSAA1903413D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/2019-372/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.