Arrêté du 9 avril 2019 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

Version INITIALE

NOR : LOGL1908123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/LOGL1908123A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2019 à 0,18 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2018.