Article 1
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2019 à 0,18 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL1908123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/LOGL1908123A/jo/article_1
Texte n°42
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2019 à 0,18 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2018.
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