Arrêté du 9 avril 2019 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

NOR : LOGL1908123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/LOGL1908123A/jo/texte
JORF n°0097 du 25 avril 2019
Texte n° 42
Version initiale


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu l'article R. 452-37 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :


  • Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2019 à 0,18 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2018.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant

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