Arrêté du 23 avril 2019 fixant les délais et le lieu de dépôt des circulaires et des bulletins de vote destinés à la commission de propagande instituée pour Paris pour l'élection des représentants au Parlement européen

Version INITIALE

NOR : INTA1911351A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/23/INTA1911351A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Les candidats têtes de liste ou leurs représentants remettent également à la commission de propagande instituée pour Paris 10 000 bulletins de vote destinés au vote par correspondance des personnes détenues.
Ces exemplaires sont livrés en même temps que ceux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et à la même adresse. Ils font cependant l'objet d'un conditionnement distinct et identifié.