Article 6
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
NOR : SSAS1828778D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/SSAS1828778D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/2019-356/jo/article_6
Texte n°8