Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1828778D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/SSAS1828778D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/2019-356/jo/article_5
Texte n°8
Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
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