Article 4
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRG1904273D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/AGRG1904273D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/2019-351/jo/article_4
Texte n°23