Article 3
L'article 1er s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAS1906264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/CPAS1906264D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/2019-349/jo/article_3
Texte n°11
L'article 1er s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
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