I.-Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale devient le chapitre 1 bis du même titre et son intitulé est remplacé par l'intitulé « Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale ».
II.-Au premier alinéa de l'article D. 136-1 du même code qui devient l'article D. 131-7 du même code, les mots : « a du 4° du IV de l'article L. 136-8 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du b du 3° de l'article L. 131-8 ».