Article 1
Le 17° du A du I et le X de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entrent en vigueur le 24 avril 2019.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV1911886D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/20/SPOV1911886D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/20/2019-347/jo/article_1
Texte n°31
Le 17° du A du I et le X de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entrent en vigueur le 24 avril 2019.
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