Article 1
A l'article R. 719-49 du code de l'éducation, les mots : « de scolarité » sont remplacés par les mots : « d'inscription ».
Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR : ESRS1906912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/ESRS1906912D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/2019-344/jo/article_1
Texte n°26