Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
NOR : INTC1909989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/INTC1909989A/jo/article_4
Texte n°25