Arrêté du 16 avril 2019 relatif à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

Version INITIALE

NOR : CPAD1908390A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/CPAD1908390A/jo/article_1

Texte n°20