Article 1
L'Imprimerie nationale est désignée entité de délivrance des identifiants prévus au I de l'article L. 3512-23 du code de la santé publique.
Arrêté du 16 avril 2019 relatif à la désignation de l'entité de délivrance des identifiants prévus par l'article L. 3512-23 du code de la santé publique
NOR : CPAD1908394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/CPAD1908394A/jo/article_1
Texte n°21