Article 9
Les notifications prévues par le présent arrêté sont effectuées conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission européenne du 27 août 2014 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1905094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/10/ECOT1905094A/jo/article_9
Texte n°11
Les notifications prévues par le présent arrêté sont effectuées conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission européenne du 27 août 2014 susvisé.
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