Article 8
Les établissements de crédit français affiliés à un organe central adressent les notifications prévues par le présent arrêté à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par l'intermédiaire de leur organe central.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1905094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/10/ECOT1905094A/jo/article_8
Texte n°11
Les établissements de crédit français affiliés à un organe central adressent les notifications prévues par le présent arrêté à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par l'intermédiaire de leur organe central.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.