Article 2
Cet avenant et ses annexes sont annexés au présent décret (1).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1821193D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/TRAT1821193D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/2019-337/jo/article_2
Texte n°41
Cet avenant et ses annexes sont annexés au présent décret (1).
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