Article 1
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2019 à 0,7 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1911462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/SSAH1911462A/jo/article_1
Texte n°8
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2019 à 0,7 %.
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