Décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MTRD1910005S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/4/15/MTRD1910005S/jo/article_52

Texte n°29

Article 52


Délégation est donnée à Mme Catherine Pialat, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.