Décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MTRD1910005S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/4/15/MTRD1910005S/jo/article_51

Texte n°29

Article 51


Délégation est donnée à Mme Agnès Achard-Vincent, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.